Conditions Générales de Vente de l'Option SAF

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, sauf indication contraire résultant du contexte, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante : «Air France»: Société Air France, société anonyme, de droit français et dont le siège social est sis 45, rue de Paris, F-95747 Roissy CDG Cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 420 495 178. « Client » : personne physique ayant la capacité de contracter et ayant souscrit l'Option SAF. « Conditions Générales de Vente ou "Conditions" ou "Présentes" » : les présentes conditions définissant les conditions d’achat de l’Option SAF. « Option SAF » : possibilité offerte au Client de soutenir volontairement les investissements d’Air France dans les SAF dans les conditions définies aux Présentes. « Prix » :   le prix sélectionné par le Client parmi les 3 niveaux de contribution qui lui sont proposés sur le Site Internet Air France et qui lui est confirmé par mail après l’achat. « SAF » : acronyme de « Sustainable Aviation Fuel ». Les SAF sont des carburants alternatifs au kérosène fossile. Les SAF sélectionnés par Air France : (i) répondent aux critères stricts de durabilité établis par l’Union européenne* y compris pour les SAF achetés en dehors de l’Union qui ne sont pas soumis à cette réglementation, (ii) permettent de réduire les émissions de CO₂ de 65% au minimum sur l’ensemble du cycle de vie (de leur fabrication jusqu'à leur combustion), par rapport au kérosène. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la pageSAF.

* Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation).EUR-Lex - 02023R2405-20231031 - EN - EUR-Lex (europa.eu)Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.Directive - UE - 2023/2413 - EN - EUR-Lex (europa.eu)

« Site Internet Air France » : les sites internet d'Air France, accessibles viawww.airfrance.com.

2.1 L’Option SAF est proposée pour tout achat de titre de transport sur les vols Air France, indépendamment de leur point d'origine ou de destination.

2.2 Au titre de l’Option SAF, Air France propose au Client de choisir le niveau de contribution qu’il souhaite affecter au soutien de l’achat de SAF par Air France, au regard de l’estimation des émissions de CO₂ de son voyage.

2.3 Le Prix de l’Option SAF est calculé sur la base de l’estimation des émissions de CO2 générées par le ou les vols sélectionnés par le Client et du niveau de contribution que choisi ce dernier.

2.4 L’Option SAF est une contribution volontaire et entièrement facultative, qui vient en complément de la contribution SAF qui est déjà intégrée dans le prix de tous les vols opérés par Air France au départ de France et pour l’ensemble des vols Air France à partir du 1^er janvier 2025 (le montant de cette surcharge est indiqué dans le détail du tarif du billet « Contribution aux carburants d’aviation durables »).   

2.5 Le Client a la possibilité de souscrire une Option SAF sur le Site Internet Air France, lors du processus de réservation de son billet, après la réservation du billet dans l’onglet « Mes réservations » et lors de son enregistrement en ligne. Le Client recevra un mail confirmant sa souscription.

2.6 L’intégralité des fonds versés par le Client dans le cadre de la souscription à l’Option SAF sera utilisée exclusivement pour l’achat futur de SAF et ce dans un délai de 12 (douze) mois suivant le vol au titre duquel l’Option SAF aura été souscrite, sous réserve de disponibilités du produit sur le marché.

2.7 En cas d’indisponibilité de SAF sur le marché ne permettant pas à Air France de respecter le délai de 12 (douze) mois tel que visé à l’article 2 .6 ci-dessus, ce délai sera prorogé jusqu’au terme de la période d’indisponibilité, étant précisé qu’en tout état de cause, les fonds collectés dans le cadre de l’Option SAF ne pourront en aucun cas être utilisés pour une autre finalité que l’achat de SAF

2.8 Le Client est expressément informé, et accepte, qu’il n’y a pas de corrélation directe entre les SAF achetés par Air France grâce à sa souscription à l’Option SAF et la quantité de SAF effectivement affectée sur le vol ou les vols sur lesquels le Client sera transporté.

3.1 Le Client pourra demander le remboursement de l’Option SAF en remplissant une réclamation en ligne accessible via la rubrique « Nous contacter » du Site Internet Air France, dès lors que cette demande de remboursement est effectuée avant le début de son voyage et exclusivement dans les hypothèses suivantes : (i) Le billet d’avion pour lequel le Client avait acheté une Option SAF est annulé par Air France. (ii)Le Client possesseur d’un billet Full Flex annule son vol dans la limite de validité du billet d’avion.

4.1 Les données collectées par Air France pour les besoins de l'Option SAF sont traitées conformément aux lois et réglementations en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consultez notrePolitique de Sécurité et de Confidentialité.

5.1 Toute réclamation concernant la souscription, le paiement et/ou la fourniture de l’Option SAF doit être adressée à Air France via le formulaire de réclamation en ligne accessible via le lien « Réclamations » de la rubrique « Nous Contacter » sur le Site Internet Air France.

6.1 Air France se réserve le droit de procéder à des modifications de l'Option SAF et des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les souscriptions de l'Option SAF seront soumises aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la réservation, à moins qu’un changement de ces Conditions Générales de Vente ne soit exigé par la loi ou par une autorité gouvernementale (auquel cas ce changement s'appliquera également à toutes les Options SAF déjà souscrites).

7.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.